Délais de conservation des documents commerciaux et civils, ainsi que des documents fiscaux et comptables à Bordeaux en Gironde

La SOCIETE ECOLOGIQUE DE RECYCLAGE (SER) basée à Bordeaux, vous présente ci-dessous un guide essentiel sur les délais de conservation des documents commerciaux et civils, ainsi que des documents fiscaux et comptables en Gironde. 

Ce tableau récapitulatif est conçu pour aider à organiser la gestion documentaire en respectant les obligations légales en vigueur avant la destruction des archives.

Documents Légaux et Administratifs

Actes de société, registres des procès-verbaux : Conservation indéfinie
Statuts de la société : Conservation indéfinie

Documents Comptables 

Livres comptables (grand livre, journal, balance) : 10 ans

Factures (achats et ventes) : 10 ans

Bordereaux de remise de chèques : 10 ans

Baux commerciaux : 12 ans après la fin du bail

Contrats et Correspondances 

Contrats commerciaux (services, fournitures, sous-traitance) : 5 ans après la fin

Correspondances commerciales : 5 ans

Documents bancaires : 5 ans

Ressources Humaines 

Bulletins de paie : 5 ans

Contrats de travail et documents de gestion du personnel : 5 ans après la fin de la relation de travail

Documents Fiscaux et Pièces Justificatives 

Déclarations fiscales, avis d'imposition : 3 ans après la date limite de dépôt

Justificatifs de crédits d'impôt : 3 ans après le dépôt de la déclaration correspondante

Factures liées aux investissements : Jusqu’à la fin de l’amortissement

Documents fiscaux (factures d'achat, factures de vente, relevés bancaires) : 10 ans pour les factures, 5 ans pour les relevés

Autres Documents Importants 

Déclarations de TVA : 6 ans

Contrats de location de biens : 2 ans après la fin de la location

Ces délais de conservation sont indicatifs et peuvent varier en fonction des modifications législatives. Il est prudent de consulter un expert en droit ou en comptabilité pour confirmer ces exigences pour votre entreprise. La conservation adéquate de ces documents est cruciale pour garantir la conformité avec les lois en vigueur et pour protéger les intérêts de votre entreprise.

Pour garantir la conformité et optimiser la gestion de vos espaces, nous vous invitons à contacter la SOCIETE ECOLOGIQUE DE RECYCLAGE (SER) en Gironde pour une destruction sécurisée de vos archives juridiques, comptables, fiscales et commerciales, une fois les délais de conservation légaux expirés.